Nos conditions générales ( Ets Chaltin Computer )

Conditions générales et Disclaimer ( Ets Chaltin Computer ) - Mise à jour le 28/04/2016

 

1 ) Objet

Le client confie au prestataire, les missions orales ou écrites sous les conditions de faisabilité complète ou partielle de sa demande et moyennant paiement de ses honoraires et autres frais. Le prestataire veillera à exécuter sa mission avec prudence et rapidité.

2 ) Durée

La durée de la prestation n’est qu’estimée lors de l’acceptation de la mission, elle peut être modifiée en fonction des difficultés rencontrée sans préavis. Le prestataire se délivrera de toutes responsabilités liées à la durée de l’intervention dès que le client aura été avisé par toute voie de communication. Son accord sera acquis au prestataire en cas de non-réponse dans l’heure.

 

3 )  Honoraires et paiements

Le montant des honoraires, hors frais et débours ou prestations exceptionnelles, est fixé au tarif du prestataire, que le client déclare avoir reçu en copie, ou suivant les conditions particulières convenues. Les honoraires sont fonction des critères d’importance, de complexité et de rapidité demandée par le client.

Tous les matériaux et autres éléments physiques ayant servi à la réparation, à l’entretien, à la remise en fonctionnement des appareils demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral et définitif de nos factures.

En cas de travaux importants, nous nous réservons le droit de demander un acompte à la conclusion des prestations. Cet acompte et sa perception suit les mêmes règles que les règlements de facture.

Toute somme non payée 15 jours après son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une clause pénale de 10% du montant restant dû avec un minimum de 150 € et des intérêts fixés à 1% par mois entamé de retard ainsi que les frais administratifs de 9,68 € sont facturés à chaque rappel.

 

4 )  Confidentialité

Le prestataire ou son personnel s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations qu’il ou son personnel ou ses mandataires recevront à l’occasion de ses prestations.

 

5 )   Délai d’exécution

Le prestataire s’engage à remplir sa mission sous les meilleurs délais en fonction de sa disponibilité et des disponibilités des marchandises et/ou matériel requis.

Si un dépassement du délai initial devait se produire, le prestataire devra en avertir son client par toute voie, le silence du client durant la période de 24 heures suivantes entraine son adhésion au nouveau délai.

 

6 )  Indisponibilité des matériaux et marchandises

Le prestataire ne pourra pas être rendu responsable de l’impossibilité de remplacer ou réparer des éléments techniques suite à une indisponibilité sur le marché ou à un prix exagéré par rapport au bénéfice que son client peut en tirer.

 

7 )   Garantie liée aux prestations

La garantie liée à l’installation ou dépannage d’un programme, sous-programme, routine et autre élément de software est de 48 (quarante-huit) heures. Il sera prouvé au client par démonstration de l’installation correcte de ces éléments.

Les éléments matériels installés seront garantis selon les normes légales en vigueur sauf s’ils ont fait l’objet de modifications autres que celle apportée par le prestataire. La charge de la preuve de non intervention appartient au client.

Ets Chaltin computer ne peut être tenu responsable en cas de perte ou de crash de données informatiques, il appartient au client de prendre ses dispositions adéquates afin de toujours avoir une sauvegarde de ses propres données écrites de son disque dur sur un support externe ( Clé USB, HDD externe, ... ), Ets Chaltin Computer fera quoi qu'il arrive son maximum pour sauvegarder les données de ses clients.

 

8 )  Utilisation de la télécopie, des messages e-mail, SMS, ….

Les parties conviennent que, lors de l’usage de la télécopie et autres messages électroniques dans les relations, seul le document tel qu’il a été reçu par le destinataire pourra servir de moyen de preuve le cas échéant. Les parties se reconnaissent valablement engagées par la reproduction de leur signature sur une télécopie.

 

9 ) Clause compromissoire expresse

Les parties décident dès à présent que tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat est de la compétence des tribunaux du siège du prestataire.

 

10 )  Modifications de droits

Ets Chaltin Computer, se réserve le droit de modifier ces présentes conditions générales sans devoir prévenir ses clients

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